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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale. Dons exonérésLes conditions d'application de ces exonérations sont accessibles dans la rubrique documentation utile « les dons exonérés ». MAJ le 13/02/2018ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d. ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte• Actes uniformes révisés acte uniforme rÉvisÉ relatif au droit des sociÉtÉs commerciales et du groupement d'intÉrÊt Économique télécharger, adopté le 30/01/2014 à ouagadougou (burkina faso)

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