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Cours de Procédures fiscales - Cours de droit

PROCÉDURES FISCALES. La procédure fiscale regroupe l’ensemble de règles permettant d’agir en droit fiscal. Les procédures fiscales sont variées et peuvent intervenir dans le cadre d’un redressement fiscal, d'une contestation du montant de l’impôt déclaré, d'une d’évasion fiscale.

JURIPOLE: La clause pénale en droit français et en droit.

INTRODUCTION. Le droit français et le droit allemand connaissent tous deux la notion de clause pénale. Tous deux à leur manière lui consacrent une place originale dans leur droit privé.

N° 3675 - Rapport de M. Christophe Sirugue sur le projet.

N° 3675 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2016.

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